loi

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Mesdames et Messieurs les Députés de Lorraine

Pour la Meurthe-et-Moselle :

Madame Véronique Guillotin

Monsieur Jean-François Husson

Monsieur Olivier Jacquin

Monsieur Philippe Nachbar

Madame Carole Grandjean

Monsieur Laurent Garcia

Monsieur Xavier Paluszkiewicz

Monsieur Thibault Bazin

Monsieur Dominique Potier

Madame Caroline Fiat

Pour la Meuse :

Monsieur Gérard Longuet,

Monsieur Franck Menonville,

Madame Emilie Cariou,

Monsieur Bertrand Pancher,

Pour la Moselle :

Monsieur François Grosdidier,

Monsieur Jean-Marie Mizzon,

Monsieur Jean-Marc Todeschini,

Monsieur Christophe Arend,

Monsieur Belkhir Belhaddad,

Monsieur Fabien Di Filippo,

Monsieur Brahim Hammouche,

Monsieur Richard Lioger,

Monsieur Ludovic Mendes,

Madame Isabelle Rauch,

Madame Nicole Trisse,

Madame Hélène Zannier,

Pour les Vosges :

Monsieur Daniel Gremillet,

Monsieur Jackie Pierre,

Monsieur Gérard Cherpion,

Monsieur Jean-Jacques Gaultier,

Monsieur Christophe Naegelen,

Monsieur Stéphane Viry,

Citoyens de Lorraine, c’est soucieux de l’avenir de notre territoire que nous venons vers vous car vos mandats vous permettent d’agir en votant et en proposant des lois.

Comme vous le savez certainement, le 6 octobre 2017, les Sénateurs de Moselle, Madame Christine Herzog et Monsieur Jean-Louis Masson, ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015, comme la Lorraine qui a fusionné avec l’Alsace et la Champagne-Ardenne pour former le Grand Est, puissent obtenir son rétablissement par référendum.

Il est en effet regrettable que la fusion des régions ait été effectuée sans demander l’avis des habitants concernés. Les deux sénateurs proposent ainsi que sur demande d’un au moins des départements d’une ancienne région, un référendum soit organisé pour savoir si les électeurs de celle-ci souhaitent son rétablissement. Le cas échéant, cette ancienne région et les départements qui en faisaient partie seraient alors fusionnés pour former une collectivité unique. En ce qui nous concerne, les quatre départements lorrains seraient fusionnés pour former une collectivité unique de Lorraine au sein de laquelle chaque territoire serait représenté par des conseillers territoriaux au sein de la nouvelle assemblée territoriale.

Une pétition a parallèlement été lancée par deux collectifs citoyens de Lorraine pour soutenir l’initiative des deux sénateurs et revenir à une Région Lorraine. Cette pétition a déjà recueilli en quelques jours plus de 1 400 signatures de citoyens lorrains, de représentants de la société civile et d’élus de tout bord.

Notre question est simple et directe :

En tant que parlementaires, soutiendrez-vous la proposition de vos collègues lorrains et la voterez-vous le cas échéant ?

Dans l’expectative de connaitre précisément vos positions respectives, nous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Mesdames et Messieurs les Députés, nos salutations distinguées.

Bien cordialement,

Gaëtan Janowski

Délégué Général et Coordinateur départemental du Parti Lorrain en Meurthe-et-Moselle

Bruno Caillé

Coordinateur départemental du Parti Lorrain en Meuse

Kévin Giges

Secrétaire Général et Coordinateur départemental du Parti Lorrain en Moselle

Camille Zeghmouli

Vice-président et Coordinateur départemental du Parti Lorrain dans les Vosges.

Le Parti Lorrain prend acte de la proposition de loi (numéro 14) des sénateurs mosellans Jean-Louis Masson et Christine Herzog, enregistrée le 6 octobre 2017 à la présidence du Sénat, visant à donner la possibilité aux électeurs d’une région supprimée en 2015, comme la Lorraine, d’obtenir son rétablissement par référendum.

S’il salue cette initiative qui va dans le sens de la reconstitution de la Région Lorraine, fin 2015 environ 80 % des Lorrains rejetaient en effet la fusion de leur région avec l’Alsace et la Champagne-Ardenne, le Parti Lorrain rappelle que l’organisation d’un référendum pour trancher la question et la création d’un Conseil Unique de Lorraine par la fusion des quatre Conseils départementaux lorrains en une seule collectivité territoriale, faisaient déjà partie intégrante de son programme aux élections régionales de décembre 2015 et aux élections législatives de juin 2017. La proposition de loi des sénateurs Masson et Herzog reprend par conséquent quasiment mot pour mot les propositions du Parti Lorrain.

D’une superficie de 23 547 km², la Lorraine fait les trois quarts de la Belgique et est plus grande que de nombreux Länder allemands, tels que la Sarre (2 569 km²) ou la Rhénanie-Palatinat (19 853 km²). La différence avec nos voisins fédérés n’est pas une question de taille « critique » mais d’attributions de compétences et de pouvoirs. Alors que le gouvernement central parisien promettait des économies avec la création de la méga région Grand Est, force est de constater que c’est un échec cuisant, comme l’affirme le denier rapport de la Cour des Comptes. Le Parti Lorrain avait annoncé dès 2015 que ce nouveau découpage régional, improvisé dans la précipitation sur un coin de table de l’Elysée, entraînerait d’évidents surcoûts.

Par ailleurs, l’imposition de cette fusion sans la moindre consultation des élus et des citoyens ne constituait pas seulement un grave problème de légitimité et d’appropriation de la nouvelle région, mais également un viol manifeste de la Charte européenne de l’autonomie locale pourtant signée et ratifiée par la France en 2007. C’est la raison pour laquelle le Parti Lorrain avait engagé des recours devant le Conseil d’Etat et devant le Conseil de l’Europe pour faire reconnaître l’illégalité de cette fusion. Le rapport rendu par le Conseil de l’Europe, affligeant pour l’Etat français, lui avait ainsi donné raison.

La Lorraine, l’Alsace et la Champagne-Ardenne n’ont jamais constitué et ne constitueront jamais une communauté de destin. Ces trois régions n’avaient pas besoin de fusionner pour travailler ensemble sur des projets communs sans renier l’identité de chacune d’entre elles.

Le Grand Est n’une caricature de démocratie et de décentralisation.

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Le sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des élections régionales des 6 et 13 décembre, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Ce rejet compromet l’organisation d’un congrès pour l’adoption de cette réforme constitutionnelle. Il décrédibilise une fois de plus la France sur la scène internationale. Il constitue par ailleurs une véritable injure à celles et ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes.

Manifestation en faveur des langues régionales de Lorraine à Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

La Charte européenne des langues régionales engage les Etats signataires à reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Elle a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant sa campagne présidentielle en 2012.

Rappelons que pour être adoptée, une telle réforme constitutionnelle nécessite une majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs réunis en congrès au château de Versailles après avoir été adoptée par les deux chambres.

Le vendredi 2 octobre 2015 à 15 heures, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé du Parti Lorrain visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’urgence du recours, le dépôt officiel des candidatures pour lesdites élections ne débutant que le 2 novembre 2015. Par conséquent, l’affaire sera jugée sur le fond via l’examen du recours en annulation des mêmes décrets porté par le Parti Lorrain. Le Conseil d’Etat a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 2 novembre 2015.

En statuant de la sorte le juge des référés n’a pas préjugé du fond de l’affaire, à savoir la régularité de la procédure d’adoption de la loi du 16 janvier 2015 sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets attaqués.

Rappelons que les recours du Parti Lorrain visent sur les décrets :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Lors de l’audience du mercredi 30 septembre 2015 à Paris, le Parti Lorrain, représenté par son avocat Maître Frédéric THIRIEZ, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), a démontré que la création de la méga-région ACAL a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales. 

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

Pour le Président du Parti Lorrain, M. Thomas RIBOULET, « nous ne sommes qu’à la mi-temps d’un match qui nous oppose au gouvernement. Nous nous sommes procurés les meilleurs occasions mais le score est toujours de 0-0. Il ne faudrait pas que l’article influence le résultat final dans les derniers instants de la partie pour sauver la face de notre adversaire ».