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Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la fusion des régions

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Le sénat dit non à la ratification de la Charte européenne des langues régionales

Le sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des élections régionales des 6 et 13 décembre, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Ce rejet compromet l’organisation d’un congrès pour l’adoption de cette réforme constitutionnelle. Il décrédibilise une fois de plus la France sur la scène internationale. Il constitue par ailleurs une véritable injure à celles et ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes.

 

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Manifestation en faveur des langues régionales de Lorraine à Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

La Charte européenne des langues régionales engage les Etats signataires à reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Elle a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant sa campagne présidentielle en 2012.

Rappelons que pour être adoptée, une telle réforme constitutionnelle nécessite une majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs réunis en congrès au château de Versailles après avoir été adoptée par les deux chambres.

Recours du Parti Lorrain contre la fusion de la Lorraine : la décision connue d’ici le 2 novembre

Le vendredi 2 octobre 2015 à 15 heures, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé du Parti Lorrain visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’urgence du recours, le dépôt officiel des candidatures pour lesdites élections ne débutant que le 2 novembre 2015. Par conséquent, l’affaire sera jugée sur le fond via l’examen du recours en annulation des mêmes décrets porté par le Parti Lorrain. Le Conseil d’Etat a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 2 novembre 2015.

En statuant de la sorte le juge des référés n’a pas préjugé du fond de l’affaire, à savoir la régularité de la procédure d’adoption de la loi du 16 janvier 2015 sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets attaqués.

Rappelons que les recours du Parti Lorrain visent sur les décrets :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Lors de l’audience du mercredi 30 septembre 2015 à Paris, le Parti Lorrain, représenté par son avocat Maître Frédéric THIRIEZ, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), a démontré que la création de la méga-région ACAL a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales. 

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

Pour le Président du Parti Lorrain, M. Thomas RIBOULET, « nous ne sommes qu’à la mi-temps d’un match qui nous oppose au gouvernement. Nous nous sommes procurés les meilleurs occasions mais le score est toujours de 0-0. Il ne faudrait pas que l’article influence le résultat final dans les derniers instants de la partie pour sauver la face de notre adversaire ».

Fusion des régions : recours du Parti Lorrain au Conseil d’Etat

Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les régions et modifiant le calendrier électoral.

Le premier recours demande l’annulation du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique, ainsi que du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Un recours en référé a parallèlement été déposé pour demander la suspension de ces décrets dans l’attente de leur annulation.

Ces décrets ont été pris en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités qui affectent cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets. Cette loi transgresse les obligations internationales de la France, en l’occurrence la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, signée par la France en 1985 et ratifiée en 2007. L’Article 5 de cette charte affirme que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

En application de l’Article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015, et par conséquent les décrets pris pour son application, sont invalides. Les élections régionales de décembre, organisées sur cette base, sont donc également irrégulières. 

A noter enfin que le premier recours déposé au mois de mai est toujours en cours.

Enfouissement des déchets radioactifs français en Lorraine : la démocratie une nouvelle fois bafouée par un procédé scélérat

En introduisant sournoisement un amendement de dernière minute dans les 300 articles de la loi Macron portant sur l’activité et la croissance juste avant son adoption sans vote par le sulfureux 49-3, les parlementaires Gérard Longuet et Jean-Yves Le Déaut, non Lorrains mais censés représenter et défendre la Lorraine, ont enterré toute possibilité de débat avant l’autorisation de création du centre de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure, pourtant prévu par la loi de 2006 pour fixer les conditions de réversibilité. Alors que ce projet doit engager la responsabilité de plusieurs milliers de générations à venir, comment peut-on être si inconscients ?

Keine demokratie

Ce passage en force anti-démocratique est révélateur des méthodes utilisées par le lobby nucléaire. Le sénateur Longuet, qui a déjà à son actif un sacré palmarès une belle carte de visite, est d’ailleurs récidiviste en la matière. Il avait en effet déjà glissé plusieurs amendements dans la loi sur la transition énergétique de Ségolène Royal qui n’avaient au final pas été retenus dans le texte définitivement adopté après le débat parlementaire. Le natif de Neuilly-sur-Seine est néanmoins parvenu à ses fins en dernière lecture de la loi Macron. Dès lors, l’ANDRA (Agence Nationale de gestion des Déchets Radioactifs) peut désormais tranquillement demander l’autorisation de créer le centre d’enfouissement de Bure en 2017. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) devrait ensuite valider ou non cette autorisation au bout de trois ans d’instruction du dossier. Il suffira alors d’un simple petit décret en Conseil d’Etat pour lancer officiellement les travaux aux alentours de 2020 pour un début d’exploitation du centre en 2025. En attendant, les travaux de recherches archéologiques préventives devraient commencer dès cet automne !

Le Parti Lorrain trouve inadmissible qu’un telle structure à la technologie non maîtrisée, qui comporte autant de risques et qui est censée tenir pendant des millions d’années, alors même qu’aucun bâtiment humain n’a jusqu’à présent résister plus de 10 000 ans, puisse être adoptée de la sorte en passant par la petite porte et à l’encontre de la volonté du peuple. C’est surréaliste ! Plus de 60 000 personnes ont signé une pétition il y a quelques années pour dire non à ce foutu centre ! Une initiative citoyenne bien entendu jugée illégale par les autorités ! Elle est où la démocratie ? Il est où le respect du peuple et du citoyen ? Elles sont où les perspectives d’avenir de ce territoire lorrain quand les premiers déchets nucléaires de la France entière voire même du monde entier seront enfouis ? Personne ne désire vivre et travailler au-dessus d’une poubelle radioactive ! C’est n’importe quoi !

Nous ne pouvons que retranscrire en conclusion les célèbres paroles de l’un des plus ardents défenseurs de la liberté et de la démocratie incarnés au cinéma. Puissent ces valeurs de vérité triompher à nouveau dans un avenir proche :

« Voilà ! Vois en moi l’image d’un humble vétéran de Vaudeville distribué vicieusement dans les rôles de victime et de vilain par les vicissitudes de la vie. Ce visage, plus qu’un vil vernis de vanité est un vestige de la vox populi aujourd’hui vacante, évanouie. Cependant cette vaillante visite d’une vexation passée se retrouve vivifiée et a fait vœu de vaincre cette vénale et virulente vermine vantant le vice et versant dans la vicieusement violente et vorace violation de la volition !

Un seul Verdict : la Vengeance. Une Vendetta telle une offrande votive mais pas en vain. Car sa valeur et sa véracité viendront un jour faire valoir le vigilant et le vertueux. »

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