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C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Le sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des élections régionales des 6 et 13 décembre, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Ce rejet compromet l’organisation d’un congrès pour l’adoption de cette réforme constitutionnelle. Il décrédibilise une fois de plus la France sur la scène internationale. Il constitue par ailleurs une véritable injure à celles et ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes.

Manifestation en faveur des langues régionales de Lorraine à Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

La Charte européenne des langues régionales engage les Etats signataires à reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Elle a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant sa campagne présidentielle en 2012.

Rappelons que pour être adoptée, une telle réforme constitutionnelle nécessite une majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs réunis en congrès au château de Versailles après avoir été adoptée par les deux chambres.

Le vendredi 2 octobre 2015 à 15 heures, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé du Parti Lorrain visant à faire suspendre l’exécution des deux décrets relatifs à l’organisation des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le Conseil d’Etat n’a pas reconnu l’urgence du recours, le dépôt officiel des candidatures pour lesdites élections ne débutant que le 2 novembre 2015. Par conséquent, l’affaire sera jugée sur le fond via l’examen du recours en annulation des mêmes décrets porté par le Parti Lorrain. Le Conseil d’Etat a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 2 novembre 2015.

En statuant de la sorte le juge des référés n’a pas préjugé du fond de l’affaire, à savoir la régularité de la procédure d’adoption de la loi du 16 janvier 2015 sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets attaqués.

Rappelons que les recours du Parti Lorrain visent sur les décrets :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Lors de l’audience du mercredi 30 septembre 2015 à Paris, le Parti Lorrain, représenté par son avocat Maître Frédéric THIRIEZ, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), a démontré que la création de la méga-région ACAL a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales. 

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

Pour le Président du Parti Lorrain, M. Thomas RIBOULET, « nous ne sommes qu’à la mi-temps d’un match qui nous oppose au gouvernement. Nous nous sommes procurés les meilleurs occasions mais le score est toujours de 0-0. Il ne faudrait pas que l’article influence le résultat final dans les derniers instants de la partie pour sauver la face de notre adversaire ».