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La décision du Conseil d’Etat concernant la nouvelle carte territoriale et la création de 13 grandes régions, dont l’ACAL, est attendue vendredi soir.

Le recours du Parti Lorrain en référé contre les décrets d'application de la loi portant création des 13 nouvelles régions et de l'organisation des élections régionales pour ces nouvelles circonscriptions a été examiné en audience mercredi à 11 heures à Paris.

Le Parti Lorrain était représenté par Maître Frédéric Thiriez, avocat de permanence au Conseil d'Etat et par ailleurs Président de la Ligue Professionnelle de Football (LFP).

Il se murmure que nous aurions gagné la bataille juridique, mais que la raison d'Etat pourrait être invoquée pour ne pas suspendre les décrets.

Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1^er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les régions et modifiant le calendrier électoral.

Le premier recours demande l’annulation du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique, ainsi que du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Un recours en référé a parallèlement été déposé pour demander la suspension de ces décrets dans l’attente de leur annulation.

Ces décrets ont été pris en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités qui affectent cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets. Cette loi transgresse les obligations internationales de la France, en l’occurrence la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, signée par la France en 1985 et ratifiée en 2007. L’Article 5 de cette charte affirme que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

En application de l’Article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015, et par conséquent les décrets pris pour son application, sont invalides. Les élections régionales de décembre, organisées sur cette base, sont donc également irrégulières. 

A noter enfin que le premier recours déposé au mois de mai est toujours en cours.

Après l’adoption de la loi sur la nouvelle carte territoriale, qui fut une occasion manquée de réformer et d’alléger la structure administrative de la France et de donner une véritable impulsion aux régions pour les ancrer davantage dans une dynamique européenne et de développement socioéconomique, le contexte politique conduit les Lorrains à se rassembler. Il est en effet nécessaire de défendre nos intérêts au sein d’une méga région sans cohérence, sans réelle compétence et où la proximité avec les citoyens sera sérieusement mise à mal. Les premières annonces de candidatures aux élections régionales des 6 et 13 décembre prochains ne sauraient nous rassurer sur l’avenir : les mêmes professionnels de la politique se proposent d’appliquer les mêmes vielles recettes qui ont tant échoué.

Désireux de ne pas laisser le champ libre aux partis jacobins et d’éviter une nationalisation d’un débat qui devra porter avant tout sur des problématiques régionales, le Parti Lorrain et 57 – Le Parti des Mosellans ont décidé de s’associer pour présenter des candidats sur l’ensemble des dix départements de la nouvelle circonscription électorale aux prochaines élections régionales.

Dans ce cadre, une conférence de presse commune est organisée ce vendredi 21 août 2015 à 14h30 à la Brasserie ABC,  située 2, Place du Général de Gaulle, à Metz.

Les dirigeants de la Fédération Démocratique Alsacienne, des Alsaciens réunis, du Parti Lorrain et du Mouvement Franche-Comté, se sont retrouvés le 26 juin 2015 en Alsace dans le cadre des réunions régulières prévues par leur alliance stratégique de mars 2015 en vue de lutter contre la nouvelle carte territoriale et ses effets néfastes pour les régions qu’ils défendent.

Concernant leur requête commune adressée le 27 mai 2015 au Conseil d’Etat, ils sont convaincus qu’elle aboutira à l’abrogation de la loi du 16 janvier 2015 relative aux fusions de régions car elle est manifestement contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale, et tout particulièrement à son Article 5, par lequel la France s’était engagée à ne pas modifier les frontières de ses régions sans en avoir préalablement consulté les habitants par référendum. Ils sont d’autant plus confiants que le Conseil de l’Europe qui, suite à la plainte du Mouvement Franche-Comté et des Alsaciens réunis, a envoyé fin mai une délégation à Paris, s’apprête à rendre public son rapport d’inspection. Ce dernier ne manquera probablement pas de faire état du non-respect par la France de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Toutefois, si, contre toute attente, le Conseil d’Etat ne leur donnait pas raison, les mouvements signataires n’auraient alors pas d’autre choix que d'entrer en résistance à travers des actions de terrain et une participation directe, selon des modalités à définir, aux prochaines élections régionales et présidentielles, sachant que le Nord-Est de la France peut aisément fournir à lui seul les 500 parrainages nécessaires à la présentation d’un candidat.

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l'Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l'application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.