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Lors de son intervention à Colmar devant les élus de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), Jean Castex avait avoué n’avoir « jamais été convaincu par la création de ces immenses régions » issues de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015. Le Premier Ministre avait par ailleurs déclaré être favorable à un élargissement dans un cadre expérimental des compétences de la CEA. Le lendemain, Frédéric Bierry, Président de la CEA, appelait de ses vœux dans une interview au « démembrement de la Région Grand Est ». Si depuis, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires, a affirmé qu’il n’y aurait « pas de remise en cause des périmètres actuels des régions », les élus du Parti Lorrain demandent que les compétences accordées à la CEA le soient également à la Lorraine à travers une nouvelle Région Lorraine. 

En effet, la création de la CEA et les compétences qui lui ont été attribuées créent à la fois une rupture républicaine et une rupture territoriale. La Lorraine dispose en effet des mêmes spécificités revendiquées par l’Alsace, à savoir une dimension européenne et transfrontalière partagée avec l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, une identité forte marquée par une culture propre et une histoire riche, ainsi qu’un environnement propice au bilinguisme. Le groupe d’élus du Parti Lorrain demandent que les mêmes dispositions dérogatoires soient accordées à la Lorraine pour les mêmes raisons. Les Lorrains doivent eux aussi bénéficier d’un cadre législatif, réglementaire et territorial adapté.

La Région Grand Est nous a été imposée, aussi bien en Alsace qu’en Lorraine et en Champagne-Ardenne, sans consultation ni concertation. Elle fut même la seule nouvelle région à voir sa capitale fixée par la loi, à Strasbourg, au bénéfice des Alsaciens. Or la Lorraine apparaît comme le bon échelon administratif et territorial, celui qui est plus proche des habitants, plus économique dans son fonctionnement, donc plus efficient. Tout comme l’Alsace, la Lorraine doit renaître politiquement, administrativement et institutionnellement. Cela doit être fait à travers une nouvelle Région Lorraine, la Collectivité Territoriale de Lorraine, assemblée constituée de représentants des quatre départements lorrains que sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges. Ne pas créer cette Collectivité Territoriale de Lorraine serait terriblement ingrat et constituerait une véritable injustice pour les Lorrains qui ont souffert des guerres et qui ont porté sur leurs épaules la reconstruction de la France après 1945.

Mme Rachel ARNOULD, Conseillère Municipale d’Amnéville-les-Thermes

M. Geoffrey BOUTILLIER-NICLOUX, Conseiller Municipal de Wavrille

M. Pascal RAPP, Maire de Falck et Vice-président de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

M. Thomas RIBOULET, Conseiller Municipal de Pouilly

M. Emmanuel THIEBAUT, Conseiller Municipal de Moyenmoutier

M. Camille ZEGHMOULI, Adjoint au Maire de Golbey et Conseiller Communautaire à la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.