Droit

Par 143 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a dernièrement adopté à Strasbourg un rapport critique sur la démocratie locale et régionale en France.

Le Conseil de l’Europe à Strasbourg (Crédit photo : Wikipédia)

Pour le rapporteur néerlandais Jos Wienen et sa collègue autrichienne Gudrun Mosler-Törnström, en fusionnant plusieurs régions sans consultation ni concertation, la France a violé la Charte européenne de l’autonomie locale, un traité international contraignant ratifié par Paris en 2007 qui vise à garantir les droits des collectivités locales et de leurs élus. L’Article 5 de ladite Charte, intitulé « Protection des limites territoriales des collectivités locales », est on ne peut plus clair : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Pour les rapporteurs européens, il s’agit « d’un élément fondamental de la vie démocratique et d’une bonne gouvernance ». La fusion des régions est par conséquent illégale par rapport à la Charte puisqu’un traité international est de fait supérieur aux lois nationales.

Très fourni, le rapport relate la manière dont le gouvernement français a mené la réforme territoriale. Et encore les rapporteurs se sont abstenus de préciser comment le découpage a été négocié entre le Parti Socialiste et l’Elysée. Le texte a été adopté à la quasi-unanimité par les représentants des 47 Etat membres sans la moindre modification lors de cette 30^ème session du Congrès qui faisait suite à la première visite de contrôle effectuée sur l’état de la démocratie locale en France depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par Paris.

Le président de la délégation française a quant à lui signalé que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat s’étaient prononcés sur la question, même si le premier s’était déclaré incompétent pour examiner la conformité d’une loi avec un traité international. Autant d’éléments et d’arguments qui ont été démontés par les rapporteurs européens.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe invite par conséquent la France à « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant ». Chargée de défendre le gouvernement français devant les rapporteurs, Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, ne s’est pas engagée à prendre les mesures préconisées par le Congrès européen.

A noter enfin, et c’est important, que le Congrès n’a pas voulu interférer dans les dernières élections régionales, alors que le rapport était prêt à l’automne. Une décision contraire aurait en effet certainement changé la donne pour la liste du Parti Lorrain et de ses alliés qui avait raison.

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.