Charte européenne de l’autonomie locale

Par 143 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a dernièrement adopté à Strasbourg un rapport critique sur la démocratie locale et régionale en France.

Le Conseil de l’Europe à Strasbourg (Crédit photo : Wikipédia)

Pour le rapporteur néerlandais Jos Wienen et sa collègue autrichienne Gudrun Mosler-Törnström, en fusionnant plusieurs régions sans consultation ni concertation, la France a violé la Charte européenne de l’autonomie locale, un traité international contraignant ratifié par Paris en 2007 qui vise à garantir les droits des collectivités locales et de leurs élus. L’Article 5 de ladite Charte, intitulé « Protection des limites territoriales des collectivités locales », est on ne peut plus clair : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Pour les rapporteurs européens, il s’agit « d’un élément fondamental de la vie démocratique et d’une bonne gouvernance ». La fusion des régions est par conséquent illégale par rapport à la Charte puisqu’un traité international est de fait supérieur aux lois nationales.

Très fourni, le rapport relate la manière dont le gouvernement français a mené la réforme territoriale. Et encore les rapporteurs se sont abstenus de préciser comment le découpage a été négocié entre le Parti Socialiste et l’Elysée. Le texte a été adopté à la quasi-unanimité par les représentants des 47 Etat membres sans la moindre modification lors de cette 30^ème session du Congrès qui faisait suite à la première visite de contrôle effectuée sur l’état de la démocratie locale en France depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par Paris.

Le président de la délégation française a quant à lui signalé que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat s’étaient prononcés sur la question, même si le premier s’était déclaré incompétent pour examiner la conformité d’une loi avec un traité international. Autant d’éléments et d’arguments qui ont été démontés par les rapporteurs européens.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe invite par conséquent la France à « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales et régionales pour toutes les décisions les concernant ». Chargée de défendre le gouvernement français devant les rapporteurs, Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, ne s’est pas engagée à prendre les mesures préconisées par le Congrès européen.

A noter enfin, et c’est important, que le Congrès n’a pas voulu interférer dans les dernières élections régionales, alors que le rapport était prêt à l’automne. Une décision contraire aurait en effet certainement changé la donne pour la liste du Parti Lorrain et de ses alliés qui avait raison.

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l'Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l'application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.