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C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Le sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des élections régionales des 6 et 13 décembre, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Ce rejet compromet l’organisation d’un congrès pour l’adoption de cette réforme constitutionnelle. Il décrédibilise une fois de plus la France sur la scène internationale. Il constitue par ailleurs une véritable injure à celles et ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes.

Manifestation en faveur des langues régionales de Lorraine à Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

La Charte européenne des langues régionales engage les Etats signataires à reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle. Elle a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant sa campagne présidentielle en 2012.

Rappelons que pour être adoptée, une telle réforme constitutionnelle nécessite une majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs réunis en congrès au château de Versailles après avoir été adoptée par les deux chambres.

Près de 200 personnes se sont rassemblées dans une ambiance bonne enfant samedi après-midi devant la préfecture de région à Metz, afin de défendre et de promouvoir les langues de Lorraine. Les manifestants arboraient des drapeaux lorrains et des chasubles Mir schwätzen Platt. Des membres et des dirigeants du Parti Lorrain étaient présents. Des rassemblements similaires ont eu lieu un peu partout en France.

Drapeaux lorrains, chasubles en Platt et ambiance bonne enfant étaient au rendez-vous à Metz (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)

Rappelons que le Parti Lorrain attend que la France ratifie enfin la Charte européenne des langues régionales comme elle s’y est engagée. Nous exigeons également que les langues de Lorraine, en particulier le Lothringer Platt (Franciques Luxembourgeois, Mosellan et Rhénan) et le Vosgien, ne soient plus les parents pauvres des langues régionales en France. Celles-ci bénéficient en effet de moyens autrement plus conséquents que nos langues. Le Parti Lorrain demande enfin qu’un enseignement bilingue à parité horaire (français / Lothringer Platt) soit mis en place dans les écoles de Moselle germanophone.

Vous aussi rejoignez la communauté de la liste NON A L'ACAL, OUI A NOS RÉGIONS !

Le Parti Lorrain a besoin de votre soutien pour renouveler le miracle de la Saint-Nicolas le 6 décembre 2015 et sauver la Lorraine des griffes du boucher jacobin qui veut charcuter notre région !

Nous vous invitons pour cela à participer à une action symbolique. Prenez 30 secondes de votre temps pour compléter le formulaire Google ci-dessous :

https://docs.google.com/…/1bMz97VwxWJEdG45t7Jen_g…/viewform…

A chaque inscription, un drapeau lorrain de plus apparaîtra sur la carte ci-dessous (mise à jour quotidienne, non instantanée).

Voir la carte sur : https://www.google.com/maps/d/embed?mid=znZvCgW9da4s.kDlhx8nVjxL4

Nous voulons voir de nombreux blasons lorrains flotter !

Montrons aux Alsaciens que les Lorrains savent encore plus se mobiliser !

Prény, Prény, Prény !

Le Parti Lorrain participera à la manifestation en faveur des langues régionales de Lorraine organisée ce samedi 24 octobre 2015 à 15 heures devant la préfecture de région à Metz, près de la Place de la Comédie.

Des rassemblements similaires auront lieu dans d’autres régions de France. Près de 24 000 personnes sont par exemple attendues à Montpellier.

Le Parti Lorrain attend que la France ratifie enfin la Charte européenne des langues régionales comme elle s’y est engagée. Nous exigeons également que les langues de Lorraine, en particulier le Lothringer Platt (Franciques Luxembourgeois, Mosellan et Rhénan) et le Vosgien, ne soient plus les parents pauvres des langues régionales en France. Celles-ci bénéficient en effet de moyens autrement plus conséquents que nos langues. Le Parti Lorrain demande enfin qu’un enseignement bilingue à parité horaire (français / Lothringer Platt) soit mis en place dans les écoles de Moselle germanophone.

Un verre de l’amitié sera proposé aux manifestants. Les cent premiers arrivés se verront également offrir un polo à manches longues avec l'inscription « Mir redden Platt » (Je parle le Platt) par les organisateurs.

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Näkscht Samschdach, 24 Oktober 15 U vor der Préfectur én Metz (beim Théâter), laden ma Eich énn „Platt schwätzer" oda nét. Kommen manifestieren fo dass der Staat de Charte fo de Régionalsprochen  énnerschreiwt. 

En ganz Frankreich manifestieren de Leit, zum Beispill én Montpellier sénn ze 24 000.

Dia ach, kommen on opfern zwei Stonnen fo de Platt.

En klän Empfang éss gesorscht.