Droit Local

Pour le maintien du Droit Local en Moselle et son extension à l’ensemble de la Lorraine

Anciens territoires annexés, l'Alsace et la Moselle ont pu conserver certains avantages du droit concordataire napoléonien et du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français. Il propose par exemple une caisse d’assurance maladie mieux gérée que dans le reste de la France, octroie deux jours fériés supplémentaires, interdit le travail dominical, n’impose pas de délai de carence pour les congés maladie et offre le maintien de la rémunération pour les salariés du privé sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et empêche réellement l’exécution du contrat de travail.

Le régime de sécurité sociale alsacien-mosellan, qui bénéficie à plus de 2,5 millions de personnes, est équilibré. Il y a alternance entre périodes déficitaires et excédentaires. Il est payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En 2011, les recettes ont dépassé les dépenses de plus de 5,5 millions d’euros, à quoi se sont ajoutés des produits financiers d’environ 18 millions d’euros, soit au total 23,5 millions d’euros, alors que le trou de la sécurité sociale française est abyssal. Grâce à la bonne santé du régime local de sécurité sociale, les cotisations 2012 ont été abaissées. L’une des raisons de ce constat est culturelle. La gestion de proximité, disciplinée et autonome, exercée par les seuls syndicats de salariés, est plus efficace. Ici, les assurés sociaux, c’est-à-dire  les salariés et les retraités, cotisent davantage pour financer ce dispositif. Ils s’acquittent en effet d’une cotisation supplémentaire qui leur ouvre le droit à une complémentaire santé obligatoire issue de la Reichsversicherungsordnung de 1911. Celle-ci porte par exemple à 90 % le taux de remboursement des honoraires médicaux, contre un taux de 70 % dans le reste de la France, et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier qui n’est pas pris en compte ailleurs.

Le Droit Local constituait en outre un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes étaient obligées de secourir les personnes sans ressource habitant sur leur territoire. Chaque commune fixait le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisissait la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture, etc.). La loi de « modernisation sociale » du 1er janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.

Il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S'agit-il d'une méconnaissance de l'Histoire mosellane, de jalousie ou de l'éternelle vindicte qui veut que lorsqu'un groupe de personnes possède un droit plus avancé, on le tire vers le bas plutôt que d'essayer d'aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une arrogance parisienne qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu'à la Moselle ? A noter enfin que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l'Alsace-Moselle vers le bas.

Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s'en séparer.

C’est pourquoi le Parti Lorrain milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains.

Commentaires (2)

1. Parti Lorrain 20/08/2012

Le Droit Local conforté

Le Conseil Constitutionnel français a dernièrement jugé conforme l’article du Code du travail portant sur l’interdiction d’une activité commerciale ouverte au public, le dimanche. Il confirme ainsi le Droit Local.

Les Sages avaient été saisis, le 31 mai dernier, d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par la société Somodia, propriétaire du supermarché G20 de Fénétrange, dans le Pays de Sarrebourg, qui invoquait une atteinte aux principes de liberté d’entreprendre et d’égalité avec le reste du territoire français. L’enseigne contestait l’article (L. 3134-11) du Code du travail portant sur l’interdiction d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Le Conseil Constitutionnel a expliqué que les dispositions propres aux trois départements restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées ou harmonisées avec le droit commun. L’affaire doit désormais être portée devant la Cour de cassation. Si cette dernière suit l’avis des Sages, le supermarché ne pourra pas ouvrir le dimanche en toute légalité. Les verbalisations quasi hebdomadaires des gendarmes devraient par conséquent se poursuivre.

2. Parti Lorrain 22/01/2011

Souvent ignorée du public, mais largement utilisée par les élus locaux, une loi de 1879 autorise les communes de la Moselle et d’Alsace à imposer aux propriétaires une participation aux frais de construction d’une nouvelle voie. Elle permet d’atténuer, pour les collectivités, le coût d’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation de la voie, le pavage, les travaux de réalisation des trottoirs avec des matériaux durables…

Or, cette disposition, qui offre aux communes une ressource importante, va disparaître en 2015. La suppression de cette faculté est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010.

Cette abrogation soulève deux questions, à savoir si des compensations sont prévues pour le financement des voiries communales nouvelles en Moselle et si, à l’avenir, en vue de la modification d’une disposition de droit local, particularisme auquel les citoyens mosellans sont très attachés, la France entend consulter l’Institut du Droit Local, instance officielle dont la mission est reconnue d’utilité publique.

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