territoriale

C’est désormais officiel. La France n’est pas un Etat de droit et encore moins une démocratie.

Le Conseil d’Etat a en effet rejeté mardi les recours en annulation du Parti Lorrain et de ses alliés visant les décrets d’application de la nouvelle carte territoriale, à savoir les :

- N°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane, des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Et :

- N°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.

Représenté par son avocat Maître Frédéric Thiriez, par ailleurs Président de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), le Parti Lorrain a démontré que la création de la méga-région ACAL (Alsace-Champagne-Ardenne et Lorraine) a été faite au mépris de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que du Code général des Collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’Article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, le Conseil d’Etat ne dit pas qu’il est dépourvu d’effet direct, comme le proposait le rapporteur public. Il écarte cependant le moyen, en posant une nouvelle règle, selon laquelle le juge administratif ne saurait écarter une loi nationale au motif que sa procédure d’adoption serait contraire à un traité international. En d’autres termes, seule  une disposition de fond du traité, et non une disposition de procédure, peut conduire à écarter l’application d’une loi. Cette question était à ce jour inédite.

En ce qui concerne la violation du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Etat écarte le moyen, en disant qu’une loi ultérieure peut toujours déroger à une loi antérieure.

A noter que les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le gouvernement.

La bataille juridique est à présent terminée. La bataille des urnes ne fait que commencer.

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l'Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l'application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.

Les différentes annonces concernant les contours des futures régions donnent le sentiment d’un incroyable bricolage improvisé dans la précipitation, de grotesques gribouillages dessinés en catimini sur un coin de table. Pire, ce redécoupage nous fait reculer de 40 ans. En effet, alors que de plus en plus de responsabilités et de compétences étaient attribués aux collectivités, le pouvoir jacobin parisien se permet brusquement de leur retirer la compétence générale tout en organisant leur charcutage !

Depuis Louis XIV, la France se construit sur le mythe d’une organisation rationnelle de son territoire. Comme si cette pseudo petite nation était un jardin dont on reverrait l’agencement des bosquets et des plans d’eaux géométriques. Si bien que la nouvelle carte des régions, amendée ou non, ne repose sur aucune logique.

Le pouvoir central nous parle ainsi de faire des économies. Or, force est de constater que rien ne permet actuellement de mesurer objectivement les économies et l’efficacité de ce meccano géographique. Divers chiffrages sont avancés. Certains estiment même que la réorganisation territoriale envisagée entraînerait davantage de coûts ! Paris entend fusionner des régions entre elles sans déterminer quelles seront les compétences des uns et des autres, ni mêmes les ressources fiscales et financières qui seraient attribuées aux territoires remodelés. L’argument économique de la « réforme » n’est donc pas recevable.

Par ailleurs, personne n'a apparemment eu l'idée de faire appel aux lumières d'un géographe expert de l'organisation de l'espace. C’est pourtant l’une des spécialités phares de l'école française. Au final, la méthode et les critères utilisés sont affligeants et dénués de sens. Notre Lorraine se voit forcer de fusionner soit avec l’Alsace, soit avec la Champagne-Ardenne, soit encore avec les deux. D’une superficie de 23 547 km², la Lorraine fait les trois quarts de la Belgique et est plus grande que de nombreux Länder allemands tels que la Sarre (2 569 km²) ou encore que la Rhénanie-Palatinat (19 853 km²). La différence avec nos voisins fédérés n’est pas une question de taille « critique », mais d’attributions de compétences et de pouvoirs. De son côté, la Corse, forte de ses 300 000 habitants, a le droit de rester seule. Faut-il donc poser des bombes et commettre des attentats pour passer entre les mailles du filet ? Si tel est le cas, cela fait froid dans le dos ! Par conséquent, l’argument géographique ne tient pas la route.

En outre, imposer des fusions et défigurer à ce point le paysage régional sans la moindre consultation citoyenne pose un grave problème de légitimité et d’appropriation. Das ist keine Demokratie ! Un tel passage en force constitue une insulte envers le peuple, un mépris total.

Examinons à présent la possibilité d’une fusion Lorraine-Alsace. L’association de ces deux territoires à forte identité, souvent antagoniste, n’a rien de naturel, comme on pourrait le croire depuis Paris. En 3 000 ans d’histoire, l’appellation « Alsace-Lorraine » n’apparaît qu’au lendemain de la Guerre de 1870-1871, après que le premier Reich allemand ait annexé le Nord-Est de la Lorraine et l’Alsace, afin d’assouvir sa pulsion expansionniste. Une bonne partie de la mythologie républicaine française s’est construite autour de ces « provinces perdues », oubliant au passage leurs spécificités. Aujourd’hui, la Lorraine est tournée vers le Luxembourg, la Sarre et la Belgique, alors que l’Alsace regarde à l’Est en direction du Bade-Wurtemberg et de la Suisse. L'Alsace-Lorraine n'a jamais été et ne sera jamais une communauté de destin choisie par ses habitants.

Si une majorité des élus alsaciens refuse toute modification des frontières actuelles de l’Alsace, ils ne voient par contre aucun inconvénient à redessiner les frontières d’autres régions, avec en ligne de mire l’arrivée dans leur giron de la Moselle, qui provoquerait l’éclatement de la Lorraine, ainsi que du Territoire de Belfort. On reconnaît une nouvelle fois bien le talent de l’Alsace. Celui-là même qui a réussi à faire croire que les cigognes et le Munster sont alsaciens, alors que les premières s’observent partout et que le second est produit à 95 % en Lorraine.
Que dire à présent d’une fusion Lorraine-Champagne-Ardenne ? D’une part que de nombreux élus lorrains et champenois y sont opposés. D’autre part, que les points communs à la Lorraine et la Champagne se résument essentiellement au partage d’un unique pôle de compétitivité. Enfin, que le rattachement de la Champagne, terre des sacres des rois de France, à la Lorraine, constituerait une véritable insulte lancée à l’histoire lorraine, ancien Etat souverain et indépendant.

La création d’un ensemble Lorraine-Alsace-Champagne ne mérite pas qu’on s’y attarde tant il n’a de sens au vu des éléments et des arguments précédemment avancés.

En conclusion, le Parti Lorrain ne peut que dénoncer des marchandages politiques obscurs éloignés de toute logique économique et territoriale. La carte des régions charcutée n’est qu’une caricature de démocratie et de décentralisation. C’est la raison pour laquelle, à défaut de la reconstitution à court terme d’une grande Lorraine, le Parti Lorrain se prononce pour la création d’un Conseil Unique de Lorraine et rejette idée de toute fusion de la Lorraine avec une région voisine.