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Après un premier recours déposé en mai dernier devant le Conseil d’Etat en tant qu’intervenant volontaire, afin de faire abroger la loi instituant à partir du 1^er janvier 2016 la nouvelle carte à treize grandes régions, le Parti Lorrain a déposé lundi deux nouveaux recours au Conseil d’Etat pour attaquer cette fois les décrets d’application de la loi délimitant les régions et modifiant le calendrier électoral.

Le premier recours demande l’annulation du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique, ainsi que du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Un recours en référé a parallèlement été déposé pour demander la suspension de ces décrets dans l’attente de leur annulation.

Ces décrets ont été pris en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Les irrégularités qui affectent cette loi sont donc invocables à l’encontre de ces décrets. Cette loi transgresse les obligations internationales de la France, en l’occurrence la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, signée par la France en 1985 et ratifiée en 2007. L’Article 5 de cette charte affirme que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ».

En application de l’Article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015, et par conséquent les décrets pris pour son application, sont invalides. Les élections régionales de décembre, organisées sur cette base, sont donc également irrégulières. 

A noter enfin que le premier recours déposé au mois de mai est toujours en cours.

En introduisant sournoisement un amendement de dernière minute dans les 300 articles de la loi Macron portant sur l’activité et la croissance juste avant son adoption sans vote par le sulfureux 49-3, les parlementaires Gérard Longuet et Jean-Yves Le Déaut, non Lorrains mais censés représenter et défendre la Lorraine, ont enterré toute possibilité de débat avant l’autorisation de création du centre de stockage souterrain des déchets nucléaires à Bure, pourtant prévu par la loi de 2006 pour fixer les conditions de réversibilité. Alors que ce projet doit engager la responsabilité de plusieurs milliers de générations à venir, comment peut-on être si inconscients ?

Ce passage en force anti-démocratique est révélateur des méthodes utilisées par le lobby nucléaire. Le sénateur Longuet, qui a déjà à son actif un sacré palmarès une belle carte de visite, est d’ailleurs récidiviste en la matière. Il avait en effet déjà glissé plusieurs amendements dans la loi sur la transition énergétique de Ségolène Royal qui n’avaient au final pas été retenus dans le texte définitivement adopté après le débat parlementaire. Le natif de Neuilly-sur-Seine est néanmoins parvenu à ses fins en dernière lecture de la loi Macron. Dès lors, l’ANDRA (Agence Nationale de gestion des Déchets Radioactifs) peut désormais tranquillement demander l’autorisation de créer le centre d’enfouissement de Bure en 2017. L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) devrait ensuite valider ou non cette autorisation au bout de trois ans d’instruction du dossier. Il suffira alors d’un simple petit décret en Conseil d’Etat pour lancer officiellement les travaux aux alentours de 2020 pour un début d’exploitation du centre en 2025. En attendant, les travaux de recherches archéologiques préventives devraient commencer dès cet automne !

Le Parti Lorrain trouve inadmissible qu’un telle structure à la technologie non maîtrisée, qui comporte autant de risques et qui est censée tenir pendant des millions d’années, alors même qu’aucun bâtiment humain n’a jusqu’à présent résister plus de 10 000 ans, puisse être adoptée de la sorte en passant par la petite porte et à l’encontre de la volonté du peuple. C’est surréaliste ! Plus de 60 000 personnes ont signé une pétition il y a quelques années pour dire non à ce foutu centre ! Une initiative citoyenne bien entendu jugée illégale par les autorités ! Elle est où la démocratie ? Il est où le respect du peuple et du citoyen ? Elles sont où les perspectives d’avenir de ce territoire lorrain quand les premiers déchets nucléaires de la France entière voire même du monde entier seront enfouis ? Personne ne désire vivre et travailler au-dessus d’une poubelle radioactive ! C’est n’importe quoi !

Nous ne pouvons que retranscrire en conclusion les célèbres paroles de l’un des plus ardents défenseurs de la liberté et de la démocratie incarnés au cinéma. Puissent ces valeurs de vérité triompher à nouveau dans un avenir proche :

« Voilà ! Vois en moi l’image d’un humble vétéran de Vaudeville distribué vicieusement dans les rôles de victime et de vilain par les vicissitudes de la vie. Ce visage, plus qu’un vil vernis de vanité est un vestige de la vox populi aujourd’hui vacante, évanouie. Cependant cette vaillante visite d’une vexation passée se retrouve vivifiée et a fait vœu de vaincre cette vénale et virulente vermine vantant le vice et versant dans la vicieusement violente et vorace violation de la volition !

Un seul Verdict : la Vengeance. Une Vendetta telle une offrande votive mais pas en vain. Car sa valeur et sa véracité viendront un jour faire valoir le vigilant et le vertueux. »

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l'Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l'application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.