Mouvement Franche-Comté

Des recours juridiques contre la fusion de la Lorraine

Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

Conseil Etat Paris

Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la nouvelle organisation territoriale des régions en France (Marie-Lan Nguyen)

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l'occurrence le principe de subsidiarité et l'obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l'Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l'application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.

Signature d’une alliance stratégique contre la fusion des régions

Le Parti Lorrain (PL), la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont signé mardi 10 mars 2015 à Mulhouse une alliance stratégique. Les nouveaux alliés entendent ainsi engager toute procédure utile pour faire abroger la fusion de leurs régions qu’ils estiment « anti-démocratique », « illégitime » et « incohérente » d’un point de vue économique et géographique.

Des actions juridiques seront menées contre la nouvelle carte territoriale en insistant notamment sur le fait qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation de la population. Le Mouvement Franche-Comté et le collectif « Alsaciens réunis », qui fait partie de la FDA, ont d’ores et déjà déposé chacun une plainte auprès du Conseil de l’Europe pour violation de la Charte européenne de l’autonomie locale. Les Alsaciens réunis » devraient également déposer prochainement un autre recours devant le Conseil d’Etat.

A noter que le PL et la FDA s’étaient déjà rapprochés il y a quelques semaines pour constituer une liste commune aux élections régionales qui doivent se dérouler en décembre 2015.

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